Le casier judiciaire

Le casier judiciaire peut être demandé par les Administrations ou les Employeurs pour toute embauche comme la Sécurité, les métiers où l'on travaille auprès de mineurs, et toutes les administrations. Mais que renferme-t-il ?

Le Casier Judiciaire est composé de 3 parties :

Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, il n'y a pas que les condamnations pénales qui y sont inscrites sur ce casier judiciaire.

Ainsi, on y trouve certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales :

- La liquidation judiciaire,
- La faillite personnelle,
- L'interdiction de gérer.

Egalement, aussi :

- Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
- Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale, ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont rattachés
- Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers.

Sont retirées du casier judiciaire :

- les fiches relatives notamment à des condamnations prononcées pour une contravention de police dans un délai de « ans,
- des condamnations légères à l'encontre de mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal pour enfants,
- des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,
- des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
- des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers.

Notons que les condamnations pénales qui ne bénéficient d'aucunes règles particulières sont retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière condamnation.

Enfin, toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire, au décès de l'intéressé.

Que contient mon casier judiciaire ?

Le Casier Judiciaire est composé de 3 bulletins bien spéciaux:

- le 1ier bulletin comprend l'intégralité de vos condamnations mais l'accès est strictement limité aux Autorités Judiciaires.

- Le 2ème bulletin, contient certains délits mais seuls les Présidents de Tribunaux de commerce, la Banque de France et les Administrations peuvent en prendre connaissance (pour travailler dans une administration).

- Le 3ème bulletin (le fameux extrait de casier judiciaire) ne comprend que les peines de prison, supérieurs à deux ans.

En cas de casier vierge l'extrait est barré d'un trait oblique.

Un extrait n'est valable que trois mois. Si vous laissez passer ce temps, vous devrez en redemander un.

Où peut-on l'obtenir ?

Casier Judiciaire national
107 rue de Landreau
44079 Nantes cedex 1
Tel : 02.51.89.89.51


par Erotica51 (27/04/2006) - 398 mots
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